Embaucher un Salarié Étranger en France : Guide Complet et Formalités Légales

Embaucher un salarié étranger en France : Procédures et Obligations Légales

Embaucher un salarié étranger en France peut être une solution efficace pour combler un poste en tension, mais cela implique des démarches administratives spécifiques. En fonction du statut du candidat (résident en France ou à l’étranger, ressortissant UE ou hors UE), les obligations varient.

Chez International Mobilité, nous accompagnons les entreprises dans l’obtention des autorisations de travail et visas, simplifiant ces démarches chronophages.

1. Vérification du Droit au Travail

Avant toute embauche, l’employeur doit vérifier si le salarié étranger possède une autorisation de travail valide. Selon l’article R5221-41 du Code du Travail, c’est une obligation légale pour éviter toute sanction.

Méthodes de vérification :

• Vérification du titre de séjour autorisant le travail
• Consultation de la préfecture compétente
• Contrôle via le téléservice du Ministère de l’Intérieur

 Service-public.fr – Autorisation de travail

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2. Les Différentes Situations d’Embauche

🔹 Si le salarié réside déjà en France

Si le travailleur étranger est déjà en France, il doit avoir un titre de séjour valide avec une mention autorisant le travail. Certains titres dispensent l’entreprise de demander une autorisation supplémentaire (ex. : carte de résident, Passeport Talent, carte de séjour salarié).

À noter : Si le titre de séjour ne mentionne pas explicitement l’autorisation de travail, l’entreprise doit déposer une demande via la plateforme de l’État :

Faire une demande en ligne ici : https://administration-etrangers-en-france.interieur.gouv.fr

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🔹 Si le salarié réside à l’étranger

Lorsque le salarié est hors de France, l’employeur doit suivre la procédure d’introduction en demandant une autorisation de travail avant l’arrivée du candidat.

Procédure en 3 étapes :
1️⃣ Dépôt de la demande d’autorisation de travail (demarches-simplifiees.fr)
2️⃣ Examen par la DREETS (2 mois de traitement en moyenne)
3️⃣ Demande de visa de long séjour auprès du consulat français

Durée estimée : 3 à 6 mois selon le pays d’origine

International Mobilité accélère et simplifie ces démarches grâce à son expertise et son réseau.

3. Taxes et Obligations de l’Employeur

L’embauche d’un salarié étranger peut générer des coûts administratifs, notamment :

✔ Taxe OFII à payer à la DGFIP : obligatoire si l’employé vient de l’étranger (voir les montants ici)
✔ Respect des minima salariaux (ex. : un salarié en Passeport Talent doit percevoir au moins 2 fois le SMIC)
✔ Déclaration préalable à l’embauche (DPAE) (Net-entreprises.fr)

🔹 International Mobilité s’occupe de l’ensemble du processus pour éviter tout risque d’erreur ou de retard administratif.

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4. Sanctions en Cas d’Embauche Illégale

⚠ Attention ! Embaucher un salarié étranger sans titre de travail expose l’employeur à de lourdes sanctions :

Amende jusqu’à 15 000 € par salarié (article L8256-1 du Code du Travail)
Peine d’emprisonnement de 5 ans en cas de fraude avérée
Interdiction de bénéficier d’aides publiques pendant 5 ans

Évitez ces risques en confiant vos démarches à International Mobilité !

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🔹 Conclusion
Embaucher un salarié étranger en France est un processus encadré par la loi et soumis à des délais précis. Pour éviter toute erreur et accélérer vos démarches, faites confiance à International Mobilité.

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